Conditions du Programme d’Affiliation d’Unibet.fr

Les présentes Conditions du Programme d’Affiliation régiront la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Unibet.fr

 

Le Formulaire d’Inscription de l’Affilié et les Conditions du Programme d’Affiliation constituent l’Accord entre "Unibet" (SPS Betting France Limited, Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema, TPO 0001, Malte) et l’Affilié ("Affilié") dont l’identité et les coordonnées complètes figurent dans le Formulaire d’Inscription de l’Affilié, lesquels sont ci-après collectivement dénommés "les Parties" ou individuellement "une Partie".

 

Eu égard aux droits et obligations figurant aux présentes, les Parties conviennent de conclure le présent accord (ci-après l ’« Accord ») dans les conditions ci-après définies:

 

1. DEFINITIONS

 

"Site du Programme d’Affiliation" signifie le site Web sur affiliates.unibet.fr

 

"Jour Ouvrable" signifie n’importe quel jour (à l’exclusion du samedi et du dimanche) pendant lequel les banques sont habituellement ouvertes pour effectuer des opérations bancaires courantes ;

"Date de Commencement"
signifie la date à laquelle Unibet notifie par écrit que la demande d’adhésion au Programme d’Affiliation de l’Affilié est acceptée ou non;

"Commercialiser" signifie vendre, louer, concéder ou accorder une licence;

 

“Contenu d’Unibet” ou “Contenu” signifie les informations, données, textes, documents, logiciels, la musique, le son, les photographies, éléments graphiques, bannières, liens et/ou vidéos fournis par Unibet à l’Affilié conformément au présent Accord;

 

“Liens Unibet” signifie le Lien Pari Sportif et le lien Poker;

 

"Bonnes Pratiques de l’Industrie" signifie le degré de compétence, de diligence, de prudence et de prévoyance que l’on peut raisonnablement et couramment attendre d’un entrepreneur expérimenté et qualifié agissant de bonne foi;

 

"Rake de Poker Brut” signifie le montant total du prélèvement perçu par Unibet sur ses produits de poker accessibles via le site Web  www.unibet.fr plus la somme totale de tous les "frais" de tournoi payés par les clients en accédant soit aux tournois de poker multi-tables soit aux Sit'n Go's (SNGs);

 

"Droits de Propriété Intellectuelle" ou “DPI” signifie la technologie, les modèles, concepts, sites, méthodologies, processus, noms, stratégies, marques, logos, contenu, documentation, manuels de formation et autres documentations de même que tout brevet, secret de fabrication, marque de commerce, droit d’auteur et autres droits exclusifs et de propriété intellectuelle au présent et au regard de celui-ci;

 

"Site Internet" signifie le Site de l’Affilié à l’adresse Web fournie à Unibet dans le formulaire d’inscription de l’Affilié ou le cas échéant modifié par la suite et notifié à Unibet par le biais du Site du Programme d’Affiliation;


 

"Lien" signifie un hyperlien entre deux Sites ou (ii) l’affichage d’une "bannière", "bouton," mention-texte, mot, phrase, logo ou autre matériel textuel ou graphique qui, lorsqu’il est activé par une personne, entraîne la mise à disposition d’un site ou la possibilité pour la personne d’obtenir, recevoir ou accéder par voie électronique à un Contenu, des produits, services ou autres offres depuis un site partenaire.

 

"Rake de Poker Net" signifie le montant total du prélèvement perçu par Unibet sur ses produits de poker accessibles via le site Web  www.unibet.fr moins les paiements aux tiers fournisseurs de logiciels, les coûts des offres promotionnelles (comprenant mais sans y être limité au bonus d’inscription), les ajustements effectués en matière de rétrofacturation par carte de crédit ou tout autre renversement de paiement, opérations frauduleuses, annulées ou modifiées, frais de gestion (15% du Rake de Poker Brut) ou autres droits, taxes ou dépenses pouvant survenir;

 

“Nouveau Client Enregistré” signifie tout nouveau client :

o    s’inscrivant pour la première fois sur le site www.unibet.fr immédiatement et directement après un dernier clic effectué à partir d’un Lien Unibet disponible sur le Site Internet de l’Affilié ; et

o   ayant effectué un premier dépôt conformément aux conditions générales d’utilisation du Site Unibet en vigueur acceptées par le nouveau client et modifier de temps à autre et ayant utilisé ce dépôt de bonne foi dans le but d’établir une relation commerciale normale avec Unibet dans le cadre des activités que celle-ci lui propose ; et

o   ayant effectué une prise de jeu en argent réel depuis son compte principal

o    n’ayant jamais été inscrit sur un autre site d’Unibet ou du groupe de sociétés auquel elle appartient, y compris en cas d’ouverture d’un compte à travers un Lien Unibet figurant sur le Site Internet de l’Affilié subséquemment à la clôture ou à l’expiration d’un compte antérieur; et
o   ayant validé son compte par l'envoi des documents demandés; puis ayant inscrit son code d'activation.
Les conditions ci-dessus sont cumulatives.

 

“Lien Poker" signifie tout type de Lien qui est téléchargé depuis le Site du Programme d’Affiliation pour être affiché, distribué ou placé sur un Site Internet dans le cadre du présent Accord et qui, lorsqu’il est activé par une personne, établit un lien jusqu’au site Web d’Unibet www.unibet.fr afin de permettre à cette personne de télécharger et jouer au(x) produit(s) de Poker d’Unibet;

"Partie Liée"
signifie, dans le cas d’une société, toute entité contrôlant directement ou indirectement, contrôlée ou sous le contrôle commun d’une des Parties;

"Site" signifie, selon le contexte, soit (a) une ou plusieurs pages Web, base de données, fichiers informatiques, courriers électroniques, scripts, logiciel ou autre application ou autre destination, avec les fichiers d’accompagnement et programmation qui se trouvent, sont fournis ou sont accessibles via le Web
ou fonctionnentou sont en relation avec le Web ou (b) une personne possédant ou exploitant un tel Site ou (c) les deux;

 

“Chiffre d’affaires Brut Pari Sportif” signifie les mises de pari moins les gains du client

 

"Commission Fixe Pari Sportif" ou “Paiement de Prime” signifieune rétribution fixe qui est payable conformément aux conditions du Programme d’Affiliation d’Unibet pour chaque Nouveau Client Enregistré qui s’est inscrit par le biais d’un lien Pari Sportif et a placé des paris pour un montant total d’au moins 10€ (dix euros);

"Lien Pari Sportif" signifie tout type de Lien qui est téléchargé depuis le Site du Programme d’Affiliation pour être affiché, distribué ou placé sur un Site Internet dans le cadre du présent Accord et qui, lorsqu’il est activé par une personne, établit un lien jusqu’à la page d’accueil Pari Sportif d’Unibet sur www.unibet.fr de manière à permettre à cette personne de s’enregistrer et placer des paris sur Pari Sportif d’Unibet;


"Revenu Net Pari Sportif"
signifie le revenu total généré par Unibet sur les paris sportifs via le site Web www.unibet.fr moins les ajustements effectués en matière de rétrofacturation par carte de crédit ou tout autre renversement de paiement (impayés, opérations modifiées, annulées ou frauduleuses, les créances irrécouvrables), les coûts des offres promotionnelles (comprenant mais sans y être limité au bonus d’inscription), frais de gestion (15% du Chiffre d’affaires Brut Pari Sportif) ou autres droits, taxes ou dépenses pouvant survenir;
 

"Web" ou "Internet" ou "En ligne" signifie le réseau informatique mondial présentement désigné comme l’Internet, comprenant le World Wide Web et tous les réseaux qui lui succèderont indépendamment du dispositif,  de la plateforme ou technologie filaire, sans fil ou autre utilisé pour y accéder.

 

 

Dans cet Accord (sauf disposition contraire liée au contexte) 

 Les intitulés des clauses et autres titres ne sont fournis qu’à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation de cet Accord.

 

 Le singulier comprend le pluriel et vice versa et le masculin comprend le féminin et vice versa.

 

 La référence à une quelconque loi, disposition législative, règle juridique, texte réglementaire ou autres textes de même nature inclut une référence à ladite disposition, le cas échéant, amendée, étendue ou rmodifiée.

 

 

2. OBJET DE CET ACCORD 

 

Les Parties conviennent de conclure le présent Accord à titre non exlusif par  lequel l’Affilié qui participe au Programme d’Affiliation affichera, distribuera ou placera les Liens d’Unibet sur son/ses Site(s) Internet contre rémunération dans les conditions définies dans le présent Accord.

 

3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

  

3.1 Licence

 

Unibet concède à l’Affilié un droit et une licence restreinte, personnelle, non-exclusive, non-transférable, non cessible en sous-licence, révocable dans le cadre du présent Accord pour utiliser tout code logiciel ou autre Contenu, leurs mises à jour et/ou versions ultérieurs fournies par Unibet aux seules fins de créer et maintenir les Liens d’Unibet conformément au présent Accord. Cette licence est accordée à l’Affilié  aux fins exclusives de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Programme d’Affiliation et ce,i uniquement pour la durée du Programme d’Affiliation. Unibet peut révoquer ladite licence à tout moment, et se réserve tous les droits qui ne sont pas spécifiquement concédés à l’Affilié par cet Accord.

 

Toute autre utilisation d’un quelconque Contenu, Lien, marque commerciale, nom, logo, code logiciel o autre document d’Unibet mis à la disposition de l’Affilié par Unibet, en ce, y compris leur modification, publication, transmission, transfert ou vente, reproduction, création de travaux dérivés, distribution, exécution, affichage, incorporation à un autre site Web ou mirroring (site miroir) est interdite.


 3.2. Contrefaçon de Marque

 

Toute utilisation de marque, y compris mal orthographiées ou similaires aux marques d’Unibet ou d’une Partie liée à Unibet comme mots clés ou termes de recherche aux fins de publicité au coût par clic sur les moteurs de recherche et tout réseau de contenu comme Google n’est pas autorisée.

  

Toute utilisation de marque, y compris mal orthographiées ou similaires aux noms de marques Unibet ou d’une Partie liée à Unibet dans l’URL d’affichage de publicité au coût par clic sur les moteurs de recherche ou dans le titre du texte publicitaire ou la copie du texte publicitaire est strictement interdit.

 

Il est interdit aux sites Internet d’Affiliés d’utiliser la technique du framing et de copier les pages du site Web Unibet.

 

Les Affiliés participant à la publicité d’une tierce partie doivent soumettre à Unibet  l’ensemble des informations liées à ladite publicité pour approbation préalable à leur mise en service par Unibet.

 

3.3. Contrefaçon de Nom de Domaine

 

L’utilisation de la marque Unibet, y compris mal orthographiée ou similaire dans tout nom de domaine avant la troisième barre oblique n’est pas autorisé.

Par exemple:

Non autorisé - www.Unibet.fr

Autorisé - www.affiliate.fr/Unibet

 

4. OBLIGATIONS DE L’AFFILIE

 


4.1 L’Affilié garantit et convient que:

 

 (a) il a l’entière capacité et l’autorité ainsi que toutes les licences, permis et agréments nécessaires pour conclure le présent Accord ainsi que tout autre document signé par l’Affilié pouvant être associé à l’Accord;
 
 
(b) il fera preuve en permanence de toute diligence, prudence et des compétence nécessaires, et se conformera, notamment, aux Bonnes Pratiques de l’Industrie ainsi qu’à ses propres procédures et toutes les lois, dispositions législatives, décrets, règlements en vigueur et autres instruments similaires;
 
 
(c) il se conformera aux exigences et consignes de sécurité d’Unibet susceptibles de lui être le cas échéant communiquées par Unibet par écrit ou différemment;
 
 
(d) toutes les informations qu’a fourni l’Affilié en demandant à adhérer au Site du Programme d’Affiliation sont correctes, et l’Affilié notifiera tout changement à Unibet dans les plus brefs délais;
 
 
(e) il gardera secret et ne permettra à personne d’utiliser les informations liées à son login et son mot de passe au Site du Programme d’Affiliation;
 
 
(f) le Site Internet ou une quelconque partie de celui-ci n’est pas destiné à des personnes de moins de 18 ans;

 
(g) il a obtenu et maintiendra en vigueur tous les agréments, autorisations,  accords et licences lui permettant de s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Accord et qu’il respecte en tout point et continuera à respecter tous les règlements et lois applicables en vigueur et à venir;

 (h) le Site internet ne doit pas promouvoir des opérateurs non agréés par l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) ou des opérateurs de casino en ligne, interdit par la législation en France;
 
 
(i) le Site Internet ne contiendra aucun contenu qui soit diffamatoire, violent, pornographique, illégal, menaçant, obscène ou faisant preuve de discrimination racialeou  ethniqueou en violation avec les droits d’un tiers et n’établira aucun Lien avec ce type de contenu;

(j) l’Affilié ne cherchera pas à remettre en question la validité des DPI d’Unibet ou des DPI appartenant à une quelconque Partie liée à Unibet; et

(k) l'Affilié est formellement interdit de proposer toute forme de retour "rakeback" à ses joueurs

 

(l) L’Affilié prend bonne note qu’Unibet est un opérateur agréé accordant la plus grande importance au jeu responsable, équitable et transparent. Unibet, en tant que membre actif d’associations telles que la Remote Gambling Association (RGA) et l’European Gambling and Betting Association (EGBA), adhère également à certains standards et codes de conduite. Unibet est tenu de se conformer à toutes les lois et régulations, y compris la directive communautaire concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi qu’aux exigences de l’Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL). Les standards, régulations codes de conduite et règlements marketing d’Unibet font partie intégrante du présent contrat par leur seule évocation dans cette clause. Unibet révise régulièrement ses règlements, normes et codes de conduite. L’Affilié accepte et comprend l’importance capitale du jeu responsable, et devra à tout moment se conformer aux normes et codes de conduite d’Unibet applicables en matière de jeu responsable. Au cas où l’Affilié ne remédierait pas à un manquement signalé dans un délai raisonnable, Unibet aura la possibilité de mettre fin au contrat avec effet immédiat sans encourir aucun coût supplémentaire et/ou responsabilité.

En particulier, l’Affilié prend bonne note de la Charte déontologique concernant l’affiliation et s’engage à en appliquer tous les principes, sur tous ses supports de diffusion. Ladite charte, annexée aux présentes Conditions générales, fait partie intégrante des Conditions du Programme d’Affiliation. A cet égard, tout manquement de l’Affilié aux principes y énoncés sera sanctionné par Unibet par la rupture de plein droit du contrat d’affiliation avec effet immédiat, sans préavis ni aucune indemnité pour l’Affilié.

L’Affilié s’engage à ce que ses éventuels partenaires appliquent les principes de la Charte déontologique concernant l’affiliation. En cas de non-respect de ladite charte par un partenaire de l’Affilié, Unibet peut enjoindre à l’Affilié de contraindre son partenaire à en respecter les principes ou peut mettre un terme au contrat d’affiliation de plein droit avec effet immédiat, sans préavis ni aucune indemnité pour l’Affilié.


 4.2 L’Affilié convient que:

 

 (a) L’Affilié ou sa famille proche ne sont pas autorisés à devenir des Nouveaux Clients Enregistrés et l’Affilié n’est autorisé à effectuer aucun paiement en vertu du présent Accord en relation avec ladite famille. La famille proche dans ce contexte désigne l’époux/se, compagnon/compagne, parents, enfants ou frères et sœurs; et

 

 (b) Unibet est autorisé à surveiller le Site Internet pour s’assurer que l’Affilié se conforme au présent Accord. L’affilié fournira à Unibet toutes les données et informations (comprenant mais sans y être limité, les mots de passe) afin de permettre à Unibet de réaliser ladite surveillance sans aucun frais pour Unibet.

 

 
5. PAIEMENT

 

 5.1 L’Affilié pourra indiquer son plan de commission préféré lorsqu’il fera sa demande d’adhésion au Programme d’Affiliation. L’option choisie sera confirmée par Unibet si la demande de l’Affilié est acceptée. Si ce dernier a choisi une part des recettes, les paiements seront alors effectués conformément à la clause 5.2 ci-dessous. Si l’Affilié a choisi un paiement par prime sur Pari Sportif et une part des recettes sur Poker, les paiements seront alors effectués conformément à la clause 5.3 ci-dessous. 

 

Pour lever toute ambiguïté, les paiements ne seront effectués qu’au regard des Nouveaux Clients Enregistrés utilisant les Liens Pari Sportif et/ou Poker téléchargés depuis le Site du Programme d’Affiliation et non d’autres liens précédemment fournis par Unibet ou obtenus depuis une quelconque autre source et ce sous réserve des règles de déduplication habituellement applicables dans le secteur de l’affiliation et disponibles gratuitement sur demande par email à l’adresse serviceclient@unibet.fr.

 

5.2 Sauf accord contraire écrit, si l’Affilié a choisi une part des recettes, ce dernier recevra (i) le pourcentage applicable des Revenu Net Pari Sportif correspondant au niveau des  Revenu Net Pari Sportif de Pari Sportif générées pendant le mois civil précédent par la totalité des Nouveaux Clients Enregistrés de l’Affilié sous réserve que la somme due soit supérieure à 500 € (cinq cents euros) (“Seuil Minimum”);  et (ii) le pourcentage applicable du Rake de Poker Net correspondant au niveau de Rake de Poker Net généré pendant le mois civil précédent par les Nouveaux Clients Enregistrés de l’Affilié qui auront joué au poker sous réserve que la somme due dépasse le Seuil Minimum. 

Il est expressément convenu qu'en cas de mode de rémunération fondé sur le partage des revenus, ce partage cessera de plein droit et sans indemnité du à l'Affilié dans l'un ou plusieurs des cas suivants :

- à la cessation ou l'exclusion de la participation de l'Affilié au Programme d'Affiliation et ce pour quelque raison que ce soit;

- le Nouveau Client Enregistré a été inactif (aucun argent réel joué en paris ou en poker) pendant une période continue de quatre-vingt dix jours calendaires.

Si la somme due à l'Affilié est inférieure au Seuil Minimum, celle-ci sera reportée sur le mois suivant et payable lorsque son montant dépassera le Seuil Minimum.

 

 5.3 Sauf accord contraire écrit, si l’Affilié a choisi un paiement par prime, ce dernier recevra  le ou les paiement(s) standard sélectionné(s) qui sera/seront payable(s) conformément aux conditions du Site du Programme d’Affiliation; et (ii) le pourcentage applicable du Rake de Poker Net correspondant au niveau de Rake de Poker Net généré pendant le mois civil précédent par les Nouveaux Clients Enregistrés de l’Affilié qui auront joué au poker.

 
Si la somme due à l’Affilié est inférieure au Seuil Minimum, celle-ci sera reportée sur le mois suivant et sera payable lorsque son montant dépassera en cumul le Seuil Minimum.
 
 
5.4 L’Affilié ne peut demander le changement du plan de commission choisi via le Site du Programme d’Affiliation plus d’une fois par mois civil. Unibet peut accepter ou refuser ladite demande à son entière discrétion. Si la demande de l’Affilié est acceptée, le nouveau plan de commission prendra effet le 1er du mois civil suivant et ne s’appliquera qu’aux Nouveaux Clients Enregistrés obtenus après cette date.
 
 
5.5 Unibet peur retirer un plan de commission à tout moment en le notifiant à l’Affilié. Ce dernier sera alors prié de choisir un autre plan de commission via le Site du Programme d’Affiliation pour tout nouveau Client Enregistré qu’obtiendra l’Affilié.

 

 5.6 Après acceptation de l’inscription par Unibet, l’Affilié pourra accéder à ses statistiques personnelles en ligne avec son nom d’utilisateur et son mot de passe afin d’être informé de l’état actuel de ses ventes et de la rémunération afférente.

5.7 Unibet informera l’Affilié à la fin du mois civil de sa part totale du R
evenu Net Pari Sportif  et/ou Paiements de Prime et, le cas échéant, Rake de Poker Net, pour le mois civil précédent ("Part des Recettes"). 

 

 5.8 L’acceptation du paiement par l’Affilié vaudra règlement final et intégral du solde dû pour la période indiquée.

 

 5.9 Si l’Affilié conteste le montant qui lui est dû, il enverra dans un délai de trente jours un courrier électronique à Unibet (affliates@eurosportbet.com) et indiquera les motifs de la contestation en question. Tout manquement à l’envoi d’un courrier électronique dans le délai imparti sera censé valoir confirmation irrévocable du solde dû pour la période indiquée.

 

 5.10 Unibet se réserve le droit d’établir des limites pour un niveau d’activité minimum sur le compte de l’Affilié. Lesdits niveaux d’activité minimum seront réexaminés en permanence et Unibet se réserve le droit de résilier tout accord n’atteignant pas cette limite. La limite en question ne sera pas déraisonnablement élevée et traduit l’intention d’éviter des comptes sur lesquels les recettes ne couvrent pas les coûts internes d’Unibet pour le maintien du compte et la procédure de reversement.
 

5.11 Sous réserve de la clause 5.8, les sommes dues à l’Affilié pour le mois civil:

 

(a) dans l’hypothèse où l’Affilié est assujetti à la T.V.A. ou à tout impôt équivalent dans la juridiction où il est basé, seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Unibet de la facture de l’Affilié au regard de la somme due; ou

 

 (b) si l’Affilié n’est pas assujetti à la T.V.A. ou à un quelconque impôt équivalent dans la juridiction où il est basé, seront payées dans un délai de trente jours à compter de la fin dudit mois civil ou, si Unibet demande, à son entière discrétion, à l’Affilié de fournir une facture, seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en question. 

 

 5.12 Tous les paiements effectués à l’Affilié par Unibet en vertu du présent Accord: 

 

 (a) sont censés inclure la T.V.A. ou tout autre impôt exigible;
(b) seront payés en euros; et
(c) ne seront payés sur aucun compte d’Unibet.

 

 5.13 Pour lever toute ambiguïté, si Unibet procède à un paiement en vertu de la présente clause 5 qui apparaît ultérieurement comme n’étant pas dû, Unibet peut déduire lesdites sommes de tout paiement futur à l’Affilié en vertu de cet Accord.

 

 

6. EXONERATION DE RESPONSABILITE

 
Unibet ne fait aucune déclaration selon laquelle un quelconque de ses services fonctionnera de manière ininterrompu ou sans risque d’erreur et, en conformité à la législation, ne sera en aucun cas responsable des conséquences d’une quelconque interruption ou erreur.

 

 
7. NOTIFICATION 

 

 Chaque Partie notifiera immédiatement à l’autre Partie si une quelconque réclamation ou requête est déposée ou qu’une action est introduite à son encontre pour violation ou violation alléguée de DPI susceptible d’affecter la fourniture ou l’utilisation des Liens d’Unibet.

 


8. SECURITE ET PROTECTION DES DONNEES

 

 8.1 L’Affilié reconnaît que la sécurité des données d’Unibet et de ses systèmes est fondamentale pour l’activité commerciale d’Unibet et que si l’Affilié a connaissance d’une violation ou violation potentielle de la sécurité eu égard aux liens d’Unibet, l’Affilié notifiera immédiatement à Unibet ladite violation ou violation potentielle et fera tout son possible pour garantir qu’une quelconque violation potentielle ne se transforme pas en violation effective et/ou remédier à toute violation effective et à ses conséquences.

8.2 L’Affilié garantit qu’il se conformera en permanence aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978modifiée par la Loi du 6 août 2004.

 

 

 9. CONFIDENTIALITE

 

 

9.1 L’Affilié reconnaîtqu’en relation avec la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Unibet, l’Affilié se verra fournir périodiquement des informations et données exclusives et confidentielles par le biais de rapports ou autres supports.  Lesdites informations et données exclusives et confidentielles peuvent être la propriété d’Unibet et/ou des Parties Liées à Unibet.

 

9.2 L’Affilié gardera strictement confidentiels tous les rapports, données et autres informations qui lui auront été fournis.  L’affilié ne divulguera pas, sans l’accord écrit préalable d’Unibet, lesdites informations confidentielles à tout tiers et n’utilisera lesdites informations confidentielles que dans la limite nécessaire à l’Affilié pour l’exécution du présent Accord et/ou engagements de l’Affilié à l’égard d’Unibet. L’Affilié ne peut divulguer lesdites informations confidentielles qu’à ses directeurs, cadres et employés qui ont besoin de connaître lesdites informations afin d’exécuter leurs taches respectives. Ceci sous réserve que chacune desdites personnes ait une obligation légale ou contractuelle à garder confidentielles lesdites informations.

 

9.3 Si l’Affilié reçoit une quelconque demande de document par voie judiciaire qui exigerait, d’après son libellé, la divulgation d’Informations Confidentielles protégées par cet Accord, l’Affilié, dans les plus brefs délais après la réception de ladite demande et avant d’envoyer une quelconque réponse, notifiera à Unibet par écrit la réception de la Demande en question et en fournira une copie. A la réception de ladite notification, Unibet peut tenter d’intervenir dans l’affaire au regard de laquelle la Demande a été émise pour garantir la protection de la confidentialité prévue dans le présent article. L’Affilié ne peut divulguer une quelconque information sans accord écrit signé par Unibet ou une ordonnance ou injonction du tribunal. Unibet sera fondé à rechercher et obtenir une mesure injonctive empêchant toute violation des obligations de l’Affilié en vertu du présent article.

 


10. INDEMNISATION

 
10.1 L’Affilié convient de défendre, protéger et dégager de toute responsabilité Unibet, les Parties Liées à Unibet ainsi que le propriétaire du logiciel gérant le Programme d’Affiliation (Logiciel Netrefer) et leurs directeurs, cadres, employés, agents, sous-traitants et représentants à l’égard de toutes les réclamations, actions en justice, prétentions, responsabilités, pertes, dommages, pénalités, intérêts, jugements, règlements amiables, coûts et dépenses (comprenant les honoraires d’avocats raisonnables) basés sur ou découlant, directement ou indirectement, de: 

 

(a) toute fausse déclaration ou violation d’une quelconque déclaration, garantie ou engagement fait par l’Affilié dans le présent Accord,

(b) toute conduite ou activité, erreur ou omission de l’Affilié, y compris en relation avec la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Unibet, dans l’exécution d’un quelconque engagement à l’égard d’Unibet,

 (c) toute violation par l’Affilié d’une loi, règlement ou ordonnance, 

 

 (d) l’utilisation indue par l’Affilié du Contenu d’Unibet et/ou des Liens d’Unibet et/ou 

 

 (e) toute violation effective ou présumée par l’Affilié des Droits de Propriété Intellectuelle ou autres droits d’une tierce personne. 

 
10.2 Unibet peut, à son entière discrétion, assumer la direction et la défense exclusives de toute affaire autre que subordonnée à un dédommagement par l’Affilié. Unibet peut participer à la défense de toutes les réclamations à l’égard desquelles il n’assume pas de défense et de direction et l’Affilié ne règlera alors à l’amiable aucune desdites réclamations sans l’accord préalable écrit d’Unibet.

 

 


11. MODIFICATIONS
OU CHANGEMENTS APPORTES AU PROGRAMME D’AFFILIATION

11.1 Unibet peut, sur notification écrite préalable et à tout moment, ajouter, enlever ou modifier l’un ou l’autre des termes, conditions et/ou autres dispositions du présent Accord, y compris la rémunération déterminée dans les Conditions Spécifiques. 

 

 11.2 Unibet peut, sur notification écrite préalable, ajouter, enlever, suspendre ou supprimer un quelconque aspect du Programme d’Affiliation d’Unibet ou de tout autre Contenu d’Unibet. 

 

 11.3 La poursuite de l’utilisation par l’Affilié du Programme d’Affiliation d’Unibet et/ou Contenu d’Unibet après que la notification dudit changement lui aura été donnée (et après expiration de tout délai de préavis applicable) constituera un accord contraignant et ayant force exécutoire à l’égard de l’Affilié. SI l’Affilié ne souhaite pas accepter ce changement, ce dernier devra alors résilier le Programme d’Affiliation concerné et cesser d’utiliser le Programme d’Affiliation d’Unibet et tout Contenu associé d’Unibet et/ou Liens d’Unibet.

 

 

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

 12.1 Si l’Affilié estime raisonnablement que le Programme d’Affiliation d’Unibet n’est pas matériellement conforme aux obligations d’Unibet en vertu du présent Accord, l’Affilié devra alors le notifier par écrit à Unibet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception desdits services censés être non-conformes. Si l’Affilié omet de le notifier dans le délai opportun à Unibet, cela signifiera que l’Affilié accepte lesdits services et dégagera en conséquence Unibet d’une quelconque responsabilité à l’égard desdits services.  A la réception de toute notification en vertu du présent article, Unibet peut, à son entière discrétion, exécuter ledit service ou fournir à l’Affilié des services de substitution ou de remplacement en lieu et place des services en question. Toute exécution ou fourniture de services de substitution ou de remplacement ne doit en aucun cas être interprété comme la reconnaissance que le service original était non-conforme ou inapproprié et l’acceptation de ceux-ci par l’Affilié constitue le seul recours de l’Affilié et en pareil cas constitue la responsabilité maximum d’Unibet au regard de toute violation alléguée de cet Accord.

 

 12.2 Si, indépendamment des dispositions précédentes, la responsabilité en incombait à Unibet ou aux Parties Liées à Unibet, l’Affilié convient alors que la responsabilité totale d’Unibet et des Parties Liées à Unibet et de ses/leurs cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants à l’égard de l’Affilié n’excèdera pas le montant cumulé de cent euros (100,00€).  L’Affilié prend acte et reconnaît que cette limitation des dommages est équitable, eu égard au fait qu’Unibet fournit le service à l’Affilié sans aucun frais pour ce dernier.

 

 12.3  Unibet ou les Parties Liées à Unibet ne seront en aucun cas responsables à l’égard de l’Affilié (que ce soit par contrat ou sur la base d’une garantie, négligence, délit, responsabilité absolue ou différemment) d’un quelconque dommage indirect, accessoire, consécutif ou de dommages-intérêts particuliers ou punitifs, comprenant la perte de recettes ou de bénéfices, même si ladite personne était consciente que lesdits dommages pouvaient survenir. 

 

 

13. RESILIATION
 
13.1 Le présent Accord
peut être résilié par chacune des Parties au moyen d’un préavis écrit de trente (30) jours envoyé à l’autre Partie au regard de: (i) toute violation matérielle d’une obligation substantielle en vertu du présent Accord à laquelle il n’aura pas été remédié dans ledit délai de trente (30) jours; (ii) toute acte évident d’insolvabilité de l’autre Partie; (iii) la nomination d’un administrateur judiciaire ou syndic pour prendre possession des biens de l’autre Partie.

 

13.2 Unibet peut, subsidiairement, en cas de violation du présent Accord, à sa seule discrétion, suspendre, limiter, restreindre, subordonner ou refuser à l’Affilié l’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Programme d’Affiliation d’Unibet ou au Contenu d’Unibet.


13.3 En outre, si Unibet estime de bonne foi qu’une quelconque information est propre à induire en erreur, inexacte ou mensongère, ce dernier peut restreindre, interdire ou clore le compte de l’Affilié, l’utilisation et l’accès de l’Affilié et/ou tout bénéfice dérivé de la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Unibet. 

 
 

13.4 Unibet peut également suspendre le paiement des commissions et/ou autres paiements qui peuvent être dus ou payables à l’Affilié et calculer des frais au regard desdites sommes au titre des activités d’Unibet relatives aux enquêtes et/ou vérifications liées auxdites informations et/ou conformément à cet Accord.

 


  14. EFFETS DE LA RESILIATION


14.1 A la résiliation du présent Accord et/ou au terme de la participation de l’Affilié à tous les Programmes d’Affiliation d’Unibet :

(a) L’Affilié doit cesser immédiatement d’utiliser et enlever de tous le(s) Site(s), qu’il(s) soi(en)t ou non détenu(s) ou exploité(s) par l’Affilié tous les Liens vers Unibet et tout autre Contenu ou matériels fournis à l’Affilié en relation avec la participation de l’Affilié au Programme d’Affiliation d’Unibet ou utilisation par l’Affilié de tout autre Contenu d’Unibet.

 (b) Toutes les licences et droits concédés à l’Affilié en vertu du présent Accord doivent immédiatement cesser et prendre fin.

 

(c) Unibet peut résilier ou, à sa seule discrétion, diriger ou rediriger vers tout Site Internet de destination tous les Liens d’Unibet qui continuent d’être utilisés par l’Affilié sans engager une quelconque autre responsabilité ou obligation d’Unibet à l’égard de l’Affilié.

 (d) Toutes les informations exclusives ou de marque d’Unibet (comprenant le cas échéant toute information exclusive ou confidentielle de fournisseurs tiers et cellesfournies à l’origine par Unibet) qui se trouvent en possession ou sous le contrôle de l’Affilié doivent être immédiatement retournées ou détruites. Sur demande, l’Affilié attestera dans un document écrit et signé par lui-même ou un cadre autorisé du retour ou de la destruction desdites informations exclusives ou de marque. 

 

 14.2 Unibet peut suspendreet compenser toute rémunération et/ou autres frais qui ne sont alors pas payés à l’Affilié.  Ladite suspension de rémunération et/ou autres frais vient en complément des autres droits et recours dont Unibet peut se prévaloir par contrat, en vertu de la loi ou en équité. 

 

 14.3 Tous les droits ou recours découlant d’une violation d’une quelconque condition du présent Accord survivront à la résiliation de cet Accord.

 

 14.4 Les articles 14 et 15 et toute disposition qui en vertu de ses termes est destinée à survivre à une expiration ou résiliation du présent Accord survivront à l’expiration ou résiliation du présent Accord.  

 

  15. DIVERS
 
  15.1 Aucun
partenariat

 

 Les Parties sont des entités indépendantes et aucune disposition du présent Accord n’est censé instaurer une relation mandant-mandataire, employeur-employé, d’associés ou de co-entreprises entre les Parties. Le présent Accord ne sera pas interprété comme conférant une autorité à l’une ou l’autre Partie pour agir pour ou au nom de l’autre Partie dans une relation mandant-mandataire ou toute autre capacité, ou prendre des engagements de quelque nature pour le compte ou au nom de l’autre Partie.

 

 15.2 Notifications

 

Unibet peut envoyer des notifications à l’Affilié par courrier électronique, courrier ordinaire, courrier express (24 heures) ou fax aux adresses de contact enregistrées par l’Affilié dans le cadre du Programme d’Affiliation d’Unibet. Si l’Affilié envoie une notification à Unibet, ladite notification doit être envoyée par courrier recommandé ou par courrier international ou national express (24 heures) à: SPS Betting France Limited, Level 6, The Centre, Tigne Point, Sliema, TPO 0001, Malte. Les notifications envoyées par courrier électronique ou fax, avec ou sans confirmation électronique, ne seront pas jugées conformes sauf si la réception est confirmée par écrit par un membre du personnel autorisé d’Unibet.

 

 15.3 Titres

 

 Les titres des différents articles du présent Accord ne sont destinés qu’à faciliter les références et n’ont aucun autre objectif. Les titres des différents articles du présent Accord ne sont pas destinés à modifier ou expliquer l’interprétation d’une quelconque disposition de cet Accord. 

 

 15.4 Intégralité de l’Accord

 

 Les Parties ont lu le présent Accord et conviennent qu’elles sont liées par ses termes. Celles-ci conviennent en outre que les Conditions du présent Programme d’Affiliation et le Formulaire d’Inscription de l’Affilié constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace et annule toutes les précédentes négociations, communications, ententes et correspondances entre les Parties, qu’elles soient orales ou écrites, au regard de l’objet du présent Accord.

 

 15.5 Divisibilité

 

 Si une quelconque disposition du présent Accord (ou une quelconque partie de celui-ci) est frappée d’invalidité, illégale ou inexécutable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent Accord n’en seront en aucun cas affectées ou altérées.

 

 15.6 Cession

 

 Le présent Accord ne peut être cédé en tout ou partie par l’Affilié sans l’autorisation écrite préalable d’Unibet, ladite autorisation ne pouvant être retenue de manière déraisonnable.

 

 15.7 Loi Applicable

 

 Le présent Accord et toutes les modifications à l’égard de celui-ci seront régis et interprétés selon le droit positif français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

 15.8 Résolution de Conflits

 

 Tout conflit découlant ou en relation avec le présent Accord sera réglé à l’amiable au moyen d’une négociation directe entre les Parties. En cas d’échec, les Parties conviennent de se soumettre à la compétence du  Tribunal de Paris , France au regard de tout litige ou affaire découlant ou lié au Présent Accord.

 

 15.9 Force Majeure 

 

  Toute Partie ne sera tenue responsable des retards ou manquements d’exécution ou des retards dans les tentatives de remédier à une quelconque violation lorsqu’il s’agit d’actes échappant à son contrôle jugé raisonnable. Les actes en question comprennent, mais sans y être limité, les cas de force majeure, épidémies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, émeutes. Ledit retard ou manquement à l’exécution de ladite Partie ne sera pas considéré comme un motif de violation du présent Accord

Si ledit retard ou manquement se poursuit pendant au moins quinze (15) jours, la Partie non soumise à l’évènement de force majeure sera fondée à résilier le présent Accord au moyen d’un avis écrit envoyé à l’autre Partie avec effet immédiat.

 

15.10 Langue

 

 La version en langue française du présent Accord constitue la seule version de référence. Tout support et autres enquêtes concernant l’utilisation par l’Affilié d’un quelconque Programme d’Affiliation d’Unibet doivent être présentés à Unibet en français et Unibet ne communiquera qu’en français.

 

15.11 Nouveaux affiliés

A compter du 2 janvier 2012, les affiliés potentiels déjà affiliés au programme d'affiliation Unibet.com sur http://www.unibetaffiliates.com/, ne pourront pas être intégré sur programme d'affiliation Unibet.fr via le site https://affiliates.eurosportbet.com/


ANNEXE I - CHARTE DEONTOLOGIQUE CONCERNANT L’AFFILIATION

 

Cette Charte déontologique émanant de l’Association Française du Jeu en Ligne, qui rassemble les principaux opérateurs agréés par l’ARJEL (Betclic, France Pari, Joa On Line, Netbet, le PMU, Pokerstars/Betstars, Unibet, Vivaro et Zeturf/Zebet), vise à établir des règles de bonne conduite dans le domaine de l’affiliation.

En plus des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des mentions légales, applicables à l’ensemble des jeux d’argent et à leur communication commerciale sous quelque forme que ce soit, directement ou via des partenaires, les règles déontologiques suivantes devront être respectées :

De manière générale, les affiliés et leurs partenaires ne doivent pas abuser de la crédulité, de la confiance ou du manque d’expérience et de connaissance du consommateur.

La communication des affiliés comme celle de leurs partenaires et notamment des influenceurs sous quelque forme que ce soit, doit être claire, loyale et véridique et se décliner de façon responsable et transparente.

La communication des affiliés et celle de leurs partenaires ne doit pas, dans sa forme comme dans son contenu :

- affirmer ou laisser penser que le service apporté augmente les chances de gagner aux jeux de hasard ;

- présenter le produit du jeu comme un revenu, un complément de revenu ou le jeu comme un investissement ou une alternative au travail ;

- exploiter des croyances erronées sur les chances de gagner ou laisser entendre la possibilité de gains certains ou quasi certains;

- présenter des taux de réussite non vérifiables ou tronqués ;

- présenter le jeu comme un moyen de recouvrer des pertes au jeu ;

- laisser penser que la répétitivité du jeu permettra forcément au joueur de gagner ou que l’augmentation de la fréquence du jeu accroît chaque fois un peu plus pour lui la probabilité de gagner ;

- laisser penser que la compétence ou l’expérience permettent d’éliminer le hasard ou l’incertitude dont dépend le gain ;

- valoriser, banaliser ou inciter à une pratique du jeu excessive, immodérée et/ou à des prises de risque excessives ; 

- dévaloriser ou dénigrer les publics qui ne jouent pas ou, inversement, conférer une quelconque forme de supériorité à ceux qui jouent ;

- suggérer qu’elle s’adresse à des publics mineurs ou utiliser des éléments – visuels, sonores, verbaux ou écrits – la rendant spécifiquement attractive pour des publics mineurs;



ANNEXE II – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Aux fins des services délivrés par l’Affilié dans le cadre du programme d’affiliation, Unibet et l’Affilié sont tous deux responsables de leurs traitements de données personnelles.

L’Affilié respecte les termes du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 en toutes circonstances, ainsi que ses textes d’application, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement de données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, tout amendement, texte consolidé ou réédition (« Textes applicables en matière de protection des données personnelles »). L’Affilié indemnise Unibet en cas de manquement aux Textes applicables en matière de protection des données personnelles qui engageraient la responsabilité d’Unibet ou mettrait à sa charge un quelconque coût.

Tout manquement aux Textes applicables en matière de protection des données personnelles est susceptible d’entraîner la rupture du contrat d’affiliation avec effet immédiat et sans indemnité pour l’Affilié.

Les demandes de l’Affilié en matière de données personnelles sont à adresser à l’adresse email suivante : DPO.Officer@kindredgroup.com